Article R153-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de commercialisation des matériels forestiers de reproduction
Résumé La vente de certains matériaux forestiers en provenance de l'Union européenne peut être interdite en France.
La commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base inscrits par des Etats membres de l'Union européenne sur leur registre national des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction, peut être interdite sur le territoire français pour les essences ne figurant pas sur la liste prévue à l'article D. 153-3, dans les conditions prévues à l'article 17 de la directive 1999/105/ CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. La liste de ces matériels est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.
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