Article R153-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de commercialisation des matériels de reproduction en France
Résumé Les matériaux de base utilisés pour produire des matériaux de reproduction forestiers doivent être enregistrés pour être vendus en France.
Peuvent être commercialisés en France les matériels de reproduction produits dans l'Union européenne et issus de matériels de base inscrits par les Etats membres sur leur registre national des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction.
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