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Sous-section 2

Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier

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Article R141-29-1

Silence du préfet sur les demandes d'autorisation d'établissement de droits d'usage en forêt de protection

Code forestier (nouveau)

Article R141-29

Article R141-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime spécial des droits d'usage dans les forêts de protection

Résumé Dans certaines forêts de protection, il faut l'accord du préfet pour utiliser les terres.

Dans les forêts de protection ne relevant pas du régime forestier, aucun droit d'usage ne peut, à peine de nullité, être établi sans autorisation délivrée par le préfet.

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Dans les forêts de protection ne relevant pas du régime forestier, aucun droit d'usage ne peut, à peine de nullité, être établi sans autorisation délivrée par le préfet.