Article R141-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de la commission départementale sur le classement des forêts de protection
Résumé La commission départementale décide du classement d'une forêt de protection si elle ne donne pas d'avis dans deux mois.
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites donne un avis sur le projet de classement, au vu du rapport d'enquête et des avis des conseils municipaux. En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé rendu.
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