Article R133-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de consultation pour le plan de protection des forêts contre les incendies
Résumé Les collectivités locales ont deux mois pour dire si elles sont d'accord avec le plan contre les incendies de forêts, sinon elles sont d'accord.
Après la consultation de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité, le préfet transmet pour avis le projet de plan de protection des forêts contre les incendies aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements. Ils disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles. A défaut de réponse, leur avis est réputé favorable.
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