Article R133-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission du projet de plan de protection des forêts contre les incendies pour avis à la commission régionale de la forêt et du bois
Résumé Le plan de protection des forêts doit être examiné par une commission, qui a deux mois pour donner son avis. Si elle ne répond pas, c'est comme si elle était d'accord.
Le projet de plan est également soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et du bois, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, son avis est réputé favorable.
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