Article R133-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission du projet de plan de protection des forêts contre les incendies à avis
Résumé Un projet de protection des forêts contre les incendies doit être examiné par une commission. Si elle ne répond pas dans les deux mois, elle est d'accord par défaut.
Le projet de plan de protection des forêts contre les incendies est soumis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Cette commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, son avis est réputé favorable.
Le projet de plan interdépartemental est soumis pour avis, dans les mêmes conditions, aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité des départements intéressés.
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