Code forestier (nouveau)

Article L372-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des missions du CNPF en Guyane

Résumé En Guyane, les responsabilités du CNPF sont gérées par le centre régional ou le préfet.

En Guyane, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un centre régional pour les missions et mise à jour du nom de la commission

Résumé des changements Le texte autorise désormais un centre régional à exercer les missions en lieu et place du préfet lorsqu’il est constitué, tout en précisant que si ce centre n’existe pas c’est toujours le préfet qui agit ; il met également à jour le nom de l’instance consultée en remplaçant « produits forestiers » par « bois ».

En Guyane, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

En Guyane, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.