Code forestier (nouveau)

Article L372-2

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Article L372-2

En Guyane, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des forêts en Guyane

Résumé. En Guyane, les tâches du Centre national de la propriété forestière sont gérées par le centre régional ou le préfet avec l'avis d'une commission.

En Guyane, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 86 : Adaptation du code forestier aux territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte autorise désormais un centre régional à exercer les missions en lieu et place du préfet lorsqu’il est constitué, tout en précisant que si ce centre n’existe pas c’est toujours le préfet qui agit ; il met également à jour le nom de l’instance consultée en remplaçant « produits forestiers » par « bois ».

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 14 octobre 2014

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance