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Code forestier de Mayotte

Article L541-4

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Article L541-4

Dans les boisements ou reboisements sur les biens forestiers ou agroforestiers exécutés ou aidés financièrement par l'Etat ou la collectivité départementale, la pâture des animaux susceptibles de nuire à l'intégrité du bien est interdite. Dans le cas où les propriétaires n'auraient pas pris les mesures suffisantes pour le respect de cette interdiction, les bestiaux pourront être placés sous séquestre suivant les dispositions figurant aux articles

L. 152-2

(

Pouvoirs des agents forestiers en cas d'infraction

)

Art. L.152-2

Pouvoirs des agents forestiers en cas d'infraction

Les agents des forêts peuvent saisir les animaux et outils utilisés pour des infractions, mais ils ont besoin d'une autorisation judiciaire pour entrer dans les propriétés privées.

,

L. 152-6

(

Transmission des procès-verbaux de saisie au tribunal

)

Art. L.152-6

Transmission des procès-verbaux de saisie au tribunal

Quand des objets sont saisis, un document officiel est envoyé au tribunal dans les 24 heures pour que les personnes concernées puissent en être informées.

à

L. 152-8

(

Vente aux enchères des bestiaux saisis

)

Art. L.152-8

Vente aux enchères des bestiaux saisis

Si des animaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours, ils sont vendus aux enchères et l'argent est gardé jusqu'à la fin du procès.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de pâture dans les boisements aidés par l'État

Résumé. Les animaux qui pourraient endommager les forêts plantées ou aidées par l'État ne sont pas autorisés à paître, et peuvent être confisqués si les propriétaires ne respectent pas cette règle.

Dans les boisements ou reboisements sur les biens forestiers ou agroforestiers exécutés ou aidés financièrement par l'Etat ou la collectivité départementale, la pâture des animaux susceptibles de nuire à l'intégrité du bien est interdite. Dans le cas où les propriétaires n'auraient pas pris les mesures suffisantes pour le respect de cette interdiction, les bestiaux pourront être placés sous séquestre suivant les dispositions figurant aux articles L. 152-2 (Pouvoirs des agents forestiers en cas d'infraction), L. 152-6 (Transmission des procès-verbaux de saisie au tribunal) à L. 152-8 (Vente aux enchères des bestiaux saisis).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance