Abrogé1 juillet 2012
Créé le 16 octobre 1992
Les travaux de reboisement sont considérés comme des travaux d'intérêt général.
1 version
Code forestier de Mayotte
Chapitre unique : Travaux de reboisement
Abrogé1 juillet 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012
Chapitre unique : Travaux de reboisement
Article L511-1