Créé le 11 juillet 2001 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 30 juin 2012
Code forestier de Mayotte
Article L154-4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 30 juin 2012
Les personnes, contre lesquelles la contrainte judiciairea été prononcée à raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subissent l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'elles aient payé le montant desdites condamnations ou fourni une caution admise par le comptable du Trésor ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de première instance.
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au vendredi 31 décembre 2004
Les personnes, contre lesquelles la contrainte par corps a été prononcée à raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subissent l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'elles aient payé le montant desdites condamnations ou fourni une caution admise par le comptable du Trésor ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de première instance.