Abrogé25 février 2008
Créé le 16 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-application du titre III bis à l'élection du sénateur de Saint-Martin
Résumé. Les règles du titre III bis ne s'appliquent pas à l'élection du sénateur de Saint-Martin.
Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin.
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