Article R185
Abrogé depuis le 2007-11-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Installation des commissions de propagande à partir du quatrième vendredi avant le scrutin
Résumé Les commissions de propagande commencent à travailler le quatrième vendredi avant les élections, pas dès le début de la campagne.
Mots-clés : élections commissions de propagande délais
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, les commissions de propagande instituées par l'article L. 354 sont installées à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.
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