Article R172-1
Abrogé depuis le 2007-05-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le texte indique comment remplacer les mots habituels comme département ou préfet par des expressions adaptées à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de rendre le code plus clair pour cette région.
Mots-clés : Droit administratif Collectivité territoriale Terminologie juridique Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application des dispositions du présent code (partie Réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1° "Collectivité territoriale" ou "de la collectivité territoriale", au lieu de : "département", d'"arrondissement" ou de :
"départemental" ;
2° "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet", de : "sous-préfet" ou de :
"préfecture" et "sous-préfecture" ;
3° "Tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "cour d'appel" ;
4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de : "tribunal d'instance" ;
5° "Circonscription électorale", au lieu de : "canton" ;
6° "Payeur", au lieu de : "trésorier-payeur général".
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