Article R172
Abrogé depuis le 2007-05-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité du code réglementaire à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le code réglementaire s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf exceptions prévues.
Mots-clés : Droit administratif Saint-Pierre-et-Miquelon Code réglementaire
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire) sont applicables, conformément à l'article 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.
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