Code électoral

Article R177-5

Créé le 18 juillet 2011 · En vigueur depuis le 12 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépouillement sécurisé du vote électronique pour les députés des Français de l'étranger

Résumé. L'article explique comment se déroule le dépouillement des votes électroniques pour les députés des Français de l'étranger, en utilisant des clés sécurisées et un système informatique protégé.

Au plus tôt trois heures avant la clôture du scrutin dans l'ensemble des circonscriptions, les membres du bureau du vote électronique procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés mentionnées à l'article R. 176-3-8. L'urne ne peut être ouverte que si quatre clés au moins sont actionnées, chacune par le membre du bureau du vote par voie électronique auquel elle a été remise dans les conditions prévues au même article.

Le décompte des suffrages par circonscription consulaire est réalisé par voie informatique sécurisée et fait l'objet d'une édition sécurisée sur un support informatique confié au président du bureau de vote électronique sans que personne d'autre ne puisse avoir accès à son contenu.

Après la clôture du scrutin dans l'ensemble des circonscriptions consulaires, le décompte des suffrages est porté au procès-verbal du vote par voie électronique par le président du bureau de vote électronique. Les membres du bureau du vote électronique signent le procès-verbal, qui est remis à la commission électorale.

Effets de cet article

cite

Code électoralart. R176-3-8

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017

Modifié parDécret n°2017-306 du 10 mars 2017art. 10

En résumé. La loi impose désormais une ouverture préalable de trois heures avant la clôture pour ouvrir le ballotage électronique, renforce la sécurité en précisant que le compte est effectué sur un support confiant uniquement au président sans accès tiers, et modifie la procédure finale en passant d’une simple paraphrase aux signatures complètes des membres après publication officielle.

Au plus tôt trois heures avant laclôture du scrutin dans l'ensemble des circonscriptions, les membres du bureau du vote électronique procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés mentionnées à l'article R. 176-3-8. L'urne ne peut être ouverte que si quatre clés au moins sont actionnées, chacune par le membre du bureau du vote par voie électronique auquel elle a été remise dans les conditions prévues au même article.

Le décompte des suffrages par circonscription consulaire est réalisé par voie informatique sécuriséeet fait l'objet d'une édition sécurisée sur un support informatique confié au président du bureau de vote électronique sans que personned'autre ne puisse avoir accès à son contenu.

En vigueur du lundi 18 juillet 2011 au samedi 11 mars 2017

Créé parDécret n°2011-843 du 15 juillet 2011art. 1

Après clôture du scrutin dans l'ensemble des circonscriptions, les membres du bureau du vote électronique procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés mentionnées à l'article R. 176-3-8. L'urne ne peut être ouverte que si quatre clés au moins sont actionnées, chacune par le membre du bureau du vote par voie électronique auquel elle a été remise dans les conditions prévues au même article.

Le décompte des suffrages est réalisé par circonscription consulaire et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal du vote par voie électronique. Les membres du bureau du vote électronique paraphent le procès-verbal puis le remettent à la commission électorale.