Code électoral

Article R*100

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Article R*100

Les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de candidature

Résumé. Tu peux retirer ta candidature seulement avant la date limite, et c’est enregistré comme une déclaration.

Les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRetrait des candidatures pour les élections législatives

En vigueur du jeudi 22 mai 1997 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du remboursement du cautionnement pour les candidats qui se retirent.

En vigueur du samedi 7 février 1987 au mercredi 21 mai 1997

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de retrait des candidatures et supprime la référence aux articles L. 157 et L. 162.

En vigueur du mardi 26 novembre 1985 au vendredi 6 février 1987

En résumé. La nouvelle version supprime la date limite pour les retraits de candidatures et modifie la formulation pour indiquer que tout retrait, effectué dans les formes et délais prévus, est enregistré comme les déclarations elles-mêmes.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au lundi 25 novembre 1985

Source : Légifrance