Article L535
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des frais de transport pour le calcul du plafond des dépenses électorales à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les candidats à l'élection législative n'ont pas à inclure leurs frais de transport aérien et maritime dans le plafond de leurs dépenses électorales.
Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés par les candidats à l'élection législative à l'intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.
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