Article LO468
Abrogé depuis le 2011-03-31 par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 3 (M)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tirage au sort pour conseillers non domiciliés
Résumé Quand plus d’un quart des conseillers ne vivent pas dans la collectivité, le conseil général organise un tirage au sort en séance publique pour annuler l’élection de ces conseillers ; si une question de domicile est soulevée, le tirage est suspendu, et si le nombre reste supérieur à un quart, le bureau du conseil général réalise le tirage.
Mots-clés : élections conseil général résidence procédure tirage au sort démocratie
Lorsque le nombre de conseillers non domiciliés dans la collectivité dépasse le quart de l'effectif du conseil général, ce dernier détermine, en séance publique et par la voie du sort, celui ou ceux dont l'élection doit être annulée. Si une question préjudicielle concernant le domicile est soulevée, la procédure de tirage au sort est suspendue. Lorsqu'il apparaît que le nombre de conseillers non domiciliés dans la collectivité est toujours supérieur au quart de l'effectif du conseil général, le tirage au sort est fait par le bureau du conseil général réuni à cet effet.
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