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Article L462

Dispositions relatives à l'utilisation des antennes de la société nationale de communication audiovisuelle pour les élections à Mayotte

Code électoral

Article LO458

Article LO458

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des conseillers généraux à Mayotte

Résumé Pour être élu au premier tour, un candidat doit obtenir la majorité absolue ou un quart des électeurs inscrits ; au second tour, il suffit d’une majorité relative, avec des règles spéciales si les conditions ne sont pas remplies.
Mots-clés : élections conseil général Mayotte voting rules canton second round majority absolute majority relative candidature restrictions

Nul n'est élu membre du conseil général au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :

1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;

2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.

Nul ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits.

Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.

Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Abrogé le jeudi 31 mars 2011

Nul n'est élu membre du conseil général au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :

1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;

2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.

Nul ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits.

Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.

Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second.