Article L464
Abrogé depuis le 2011-03-31 par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation des électeurs
Résumé Les électeurs sont invités à voter, au plus tard le quatrième lundi avant le jour du vote.
Mots-clés : élections convocation décret arrêté scrutin
Les électeurs sont convoqués par décret, au plus tard le quatrième lundi précédant la date du scrutin.
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième lundi précédant la date du scrutin.
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