Article L422
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe la date des élections et la convocation des collèges électoraux pour les îles Wallis et Futuna
Résumé Les élections des îles Wallis et Futuna se font un dimanche, avec au moins 30 jours de préparation.
La date des élections est fixée par décret ; les collèges électoraux sont convoqués par arrêté de l'administrateur supérieur. Il doit y avoir un intervalle de trente jours francs entre la date de la convocation et celle de l'élection, qui sera toujours un dimanche.
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