Article L379
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recensement des votes pour les élections à l'Assemblée de Corse
Résumé Le comptage des voix pour les élections à l'Assemblée de Corse se fait le lundi après le vote au chef-lieu de la Corse, avec les représentants des listes, par une commission dont les règles sont fixées par un décret.
Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité de Corse le lundi qui suit le scrutin, avant midi, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article L. 358 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
2 versions
1 cité