Article L337
Abrogé depuis le 1991-05-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de l'effectif et répartition des sièges des conseils régionaux
Résumé Le nombre de conseillers régionaux est fixé par un tableau annexé et peut être révisé après le recensement de la population, lors de la première session ordinaire du Parlement.
Mots-clés : Élections Conseils régionaux Population Recensement Répartition des sièges
L'effectif des conseils régionaux et la répartition des sièges à pourvoir entre les départements de chaque région sont fixés conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.
La révision du nombre des conseillers régionaux a lieu au cours de la première session ordinaire du Parlement qui suit la publication des résultats du recensement général de la population.
1 version
1 cité