Article L334-13
Abrogé depuis le 2007-02-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles électorales à Mayotte, avec quelques exceptions
Résumé Les règles de la partie IV du code s'appliquent à Mayotte, sauf trois points de l'article 238 et le premier point de l'article 256.
Mots-clés : Élections Mayotte Code électoral Dispositions spéciales
Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 238 et du premier alinéa de l'article L. 256.
Article L334-14
Abrogé depuis le 2007-02-22
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Incompatibilité des fonctions pour les conseillers municipaux
Résumé Un conseiller municipal ne peut pas être simultanément fonctionnaire de police, militaire ou représentant du gouvernement, et s'il est élu, il doit choisir en 10 jours s'il accepte le mandat ou garde son emploi, sinon il garde son emploi.
Mots-clés : fonction publique élections locales incompatibilité de fonctions
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de :
1° Représentant du Gouvernement, secrétaire général, secrétaire général adjoint et directeur de cabinet ;
2° Fonctionnaire des corps actifs de police ;
3° Militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale.
Ceux qui seraient élus membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, ils seront réputés avoir opté pour la conservation dudit emploi.
