Article L330-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des plafonds de dépenses pour les députés élus par les Français établis hors de France
Résumé Les limites de dépenses pour les élections des députés français à l'étranger sont basées sur la population des circonscriptions, qui est mise à jour chaque année.
Pour l'application de l'article L. 52-11, la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1.
1 version
2 cités