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Section 4

Financement de la campagne électorale

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Article L330-8

Application des plafonds de dépenses pour les députés élus par les Français établis hors de France

Code électoral

Article L330-7

Article L330-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations pour les candidats établis hors de France

Résumé Pour les candidats à l'étranger, les déclarations et les comptes doivent se faire en France.

I. - Pour l'application de l'article L. 52-5 :

1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ;

2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France.

II. - Pour l'application de l'article L. 52-6 :

1° Le mandataire financier est déclaré à la préfecture de Paris ;

2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France ;

3° Le préfet mentionné au dernier alinéa est le préfet de Paris.

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Historique des versions

Version 1

I. - Pour l'application de l'article L. 52-5 :

1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ;

2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France.

II. - Pour l'application de l'article L. 52-6 :

1° Le mandataire financier est déclaré à la préfecture de Paris ;

2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France ;

3° Le préfet mentionné au dernier alinéa est le préfet de Paris.