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Section 4

Opérations de vote

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Article L258

Dispositions sur les élections complémentaires des conseillers municipaux

Code électoral

Article L257

Article L257

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants

Résumé Les votes sont valides même s'il y a trop ou trop peu de noms sur le bulletin.

Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire.

Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion explicite des non-candidats dans le décompte

Résumé des changements Le texte précise désormais que les bulletins contenant un nombre incorrect de candidats restent valides et que tout nom supplémentaire – y compris celui d’une personne qui n’était pas candidate – est exclu du décompte.

En vigueur à partir du dimanche 23 mars 2014

Abrogé le vendredi 22 février 2222

Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire.

Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 13 mars 1983

Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire.

Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés.