Article LO236-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission d'office des conseillers municipaux européens en cas d'inéligibilité post-électorale
Résumé Un conseiller européen devenu inéligible est viré de son poste.
Tout conseiller municipal ou membre du Conseil de Paris ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans le cas d'inéligibilité prévu par l'article LO 230-2 est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département.
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