Article L214
Abrogé depuis le 2003-12-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des cautionnements versés par les candidats
Résumé Les cautionnements que les candidats versent à la caisse des dépôts deviennent la propriété du Trésor public après un an.
Mots-clés : Élections Cautionnement Trésor public Prescription
Sont prescrits et acquis au Trésor public, dans le délai d'un an à dater de leur dépôt, les cautionnements versés à la caisse des dépôts et consignations par les candidats en application de l'article L. 213.
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