Article L201
Abrogé depuis le 1994-02-02
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité après condamnation pour fraude électorale
Résumé Si tu es condamné pour truquer les élections, tu ne peux pas être élu pendant deux ans.
Mots-clés : éligibilité inéligibilité condamnations élections code électoral
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