Créé le 1 janvier 1978 · En vigueur depuis le 30 juin 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des règles de propagande électorale
Résumé. On peut être puni d'une amende et/ou de prison si on ne respecte pas les règles sur la propagande électorale.
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint les dispositions des articles L. 158, alinéas 2 et 3, et L. 165 à L. 167.