Code électoral

Article L168

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violation des règles de propagande

Résumé Violer les règles de la propagande électorale peut coûter 3 750 euros et trois mois de prison.

Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint les dispositions des articles L. 158, alinéas 2 et 3, et L. 165 à L. 167.

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2 cités

Historique des versions

Version 3

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Réduction du champ d’application des sanctions

Résumé des changements Le texte a supprimé la référence à l’article L 164, ne pénalisant plus que les infractions aux articles L 158 (alinéas 2 et 3) et aux articles L 165‑167.

Version 2

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Modification du montant de l’amende

Résumé des changements La sanction financière a été réduite et convertie de 25 000 francs à 3 750 €.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint les dispositions des articles L. 158, alinéas 2 et 3, et L. 164 à L. 167.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1978

Sera puni d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint les dispositions des articles L. 158, alinéas 2 et 3, et L. 164 à L. 167.