Code électoral

Article L161

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du récépissé définitif de candidature

Résumé Un reçu officiel est donné quatre jours après l'annonce de candidature, si elle est conforme à la loi.

Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature.

Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une condition préalable à la délivrance

Résumé des changements La nouvelle version supprime la nécessité de présenter le récépissé de versement du cautionnement pour obtenir le récépissé définitif, simplifiant ainsi la procédure.

Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature .

Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature sur présentation du récépissé de versement du cautionnement, délivré par le trésorier-payeur général.

Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.