Article LO135-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine du bureau de l'Assemblée nationale par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en cas de manquement
Résumé Si des règles ne sont pas respectées, la Haute Autorité informe l'Assemblée nationale.
Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale.
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