Créé le 20 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des déclarations patrimoniales des députés
Résumé. Si un député ne respecte pas les règles sur sa déclaration de patrimoine, la Haute Autorité peut alerter l'Assemblée nationale.
Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale.