Article L95
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peine pour altération de suffrage écrit
Résumé Écrire le vote de quelqu'un d'autre et mettre un nom différent est punissable.
La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.
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