Code électoral

Article L96

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour port d'armes caché lors d'une élection

Résumé Cacher des armes dans un bureau de vote peut entraîner trois mois de prison et une amende de 7 500 euros.

En cas d'infraction à l'article L. 61 la peine sera d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 euros si les armes étaient cachées.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Réduction de l’amende et conversion en euros

Résumé des changements La sanction financière est passée de 50 000 francs à 7 500 euros, réduisant ainsi l’amende tout en passant à la devise euro.

En cas d'infraction à l'article L. 61 la peine sera d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 euros si les armes étaient cachées.

Version 2

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Fixation des peines et majoration de l'amende

Résumé des changements La peine est désormais fixe : trois mois d'emprisonnement et une amende de 50 000 F pour armes cachées, remplaçant la plage de sanctions antérieure.

En vigueur à partir du mercredi 4 janvier 1989

En cas d'infraction à l'article L. 61 la peine sera d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 50 000 F si les armes étaient cachées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

En cas d'infraction à l'article L. 61 la peine sera d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 180 F à 1 080 F si les armes étaient cachées.