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Chapitre VII

Dispositions pénales

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Article L95

Peine pour altération de suffrage écrit

Code électoral

Article L94

Article L94

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour fraude lors du dépouillement des bulletins

Résumé Manipuler les bulletins de vote pendant le dépouillement entraîne cinq ans de prison et une amende de 22 500 euros.

Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 euros.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la pénalité financière

Résumé des changements La sanction financière a été remplacée par une amende fixe de 22 500 € au lieu d’une plage en francs.

Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 euros.

Version 2

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Suppression du minimum en matière de prison

Résumé des changements La peine d’emprisonnement est désormais fixe à cinq ans, remplaçant la période variable allant d’un à cinq ans.

En vigueur à partir du mercredi 4 janvier 1989

Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 2000 F à 150 000 F.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 2 000 F à 150 000 F.