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Chapitre VII

Dispositions pénales

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Utilisation illicite des panneaux d'affichage

Code électoral

Article L89

Article L89

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour infraction aux règles de distribution des bulletins et documents électoraux

Résumé Enfreindre les règles de distribution des bulletins de vote coûte 3 750 euros.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Réduction du champ d’application des sanctions

Résumé des changements L’article ne pénalise plus les infractions aux dispositions de l’article L 52‑2, se limitant désormais uniquement à celles relatives à l’article L 49.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.

Version 3

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Réduction du montant d’amende et conversion en euros

Résumé des changements L’amende prévue pour les infractions aux articles L.49 et L.52‑2 est passée de 25 000 francs à 3 750 euros, réduisant ainsi significativement le montant sanction.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement des sanctions financières et élargissement des mesures de confiscation

Résumé des changements L’amende passe d’une fourchette allant de 900 à 20 000 F à un montant fixe de 25 000 F, tandis que la confiscation s’étend désormais aux documents diffusés par tout moyen.

En vigueur à partir du samedi 14 décembre 1985

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 25 000 F sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 900 F à 20000 F sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués.