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Chapitre VII

Dispositions pénales

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Article L89

Sanction pour infraction aux règles de distribution des bulletins et documents électoraux

Code électoral

Article L88-1

Article L88-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fausses candidatures

Résumé Si on se présente à une élection avec une fausse identité ou en cachant une incapacité, on risque un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction et conversion de l'amende

Résumé des changements La sanction financière a été réduite et la devise est passée du franc à l'euro, passant de 100 000 F à 15 000 €.

Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 4 janvier 1989

Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 100 000 F.