Article L8
Abrogé depuis le 1993-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions de l'inscription électorale pour certaines condamnations
Résumé Si tu as été condamné pour un délit d'imprudence (sauf fuite) ou pour une infraction qui ne donne qu'une amende, tu peux toujours voter.
Mots-clés : droit électoral droit pénal droits civiques élections condamnations
N'empêchent pas l'inscription sur la liste électorale :
1° les condamnations pour délit d'imprudence, hors le cas de délit de fuite concomitant;
2° les condamnations prononcées pour infractions, autres que les infractions à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui sont qualifiées délits mais dont cependant la répression n'est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d'une amende.
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