En vigueur depuis le 13 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des sièges aux listes gagnantes dans les grandes villes
Résumé. À Paris, Lyon et Marseille, la liste gagnante obtient un quart des sièges au conseil municipal.
Pour l'application de l'article L. 262 (Élection des conseillers municipaux) à l'élection du conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.