Nonobstant les dispositions des articles LO 146 (Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions dans les entreprises)Art. LO.146Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions dans les entreprisesLes députés ne peuvent pas être dirigeants d'entreprises qui reçoivent des aides de l'État ou qui travaillent avec lui. et LO 147 (Interdiction pour les députés de siéger dans certains conseils d'administration)Art. LO.147Interdiction pour les députés de siéger dans certains conseils d'administrationLes députés ne peuvent pas être membres du conseil d'administration ou de surveillance d'entreprises aidées par l'État pendant leur mandat., les députés membres d'un conseil régional, d'un conseil départemental, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département, la collectivité ou la commune dans des organismes d'intérêt régional ou local, à la condition que ces organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées.

En outre, les députés, même non membres d'un conseil régional, d'un conseil départemental, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou d'un conseil municipal, peuvent exercer les fonctions de président du conseil d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local, ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées.