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Code du vin

Article 310

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Article 310

Toute personne qui veut procéder, en vue de la vente, à un coupage de vins importés avec des vins français est tenue d'en faire la déclaration, vingt-quatre heures au moins à l'avance, à la recette buraliste des contributions indirectes dont dépend le lieu où s'effectuera le mélange.

La déclaration mentionne :

1° La quantité, le degré alcoolique réel et le pays d'origine des vins importés à mettre en oeuvre ;

2° La quantité, le degré alcoolique réel et l'indication du lieu de production des vins français entrant dans le coupage ;

3° Les lieu, jour et heure de l'opération.

Lorsque le nombre et l'importance des manipulations le justifient, les négociants peuvent être autorisés à détenir un registre sur lequel ils souscrivent eux-mêmes leurs déclarations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Toute personne qui veut procéder, en vue de la vente, à un coupage de vins importés avec des vins français est tenue d'en faire la déclaration, vingt-quatre heures au moins à l'avance, à la recette buraliste des contributions indirectes dont dépend le lieu où s'effectuera le mélange.

La déclaration mentionne :

1° La quantité, le degré alcoolique réel et le pays d'origine des vins importés à mettre en oeuvre ;

2° La quantité, le degré alcoolique réel et l'indication du lieu de production des vins français entrant dans le coupage ;

3° Les lieu, jour et heure de l'opération.

Lorsque le nombre et l'importance des manipulations le justifient, les négociants peuvent être autorisés à détenir un registre sur lequel ils souscrivent eux-mêmes leurs déclarations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance