Code du vin

Section 4 : Vins importés

Abrogée6 septembre 2003
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Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Section 4 : Vins importés
Mention obligatoire sur récipients, factures et titres de mouvement du pays d'origine et du degré alcoolique
Indication du lieu de production sur les bouteilles à l'aide d'une étiquette spéciale
Conditions requises des vins constituants et du produit obtenu
Mention à faire figurer sur les titres de mouvement accompagnant les vins importés destinés à des coupages
Déclaration
Surveillance des opérations
Inscription en sortie au compte spécial des vins importés