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Article 303

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Article 303

Toute infraction aux articles 294 à 302 sera constatée et poursuivie comme en matière de contributions indirectes ou par les agents chargés de la répression des fraudes. Elle sera punie correctionnellement d'une amende de 100 à 500 F (1 à 5 F) avec affichage du jugement et, en cas de récidive, de la même peine, ainsi que d'une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement, le tout sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités édictées par d'autres textes.

De plus, les infractions aux articles 300 et 302 seront punies des peines prévues par l'

article L. 214-2 du code de la consommation

(

Intérêts sur les paiements anticipés

)

Art. L.214-2

Intérêts sur les paiements anticipés

Si tu paies une partie d'un achat ou d'un service à l'avance, après trois mois, tu gagnes des intérêts jusqu'à ce que tu reçoives le bien ou le service.

, sans préjudice des peines plus graves prévues en cas de délit de fraude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Toute infraction aux articles 294 à 302 sera constatée et poursuivie comme en matière de contributions indirectes ou par les agents chargés de la répression des fraudes. Elle sera punie correctionnellement d'une amende de 100 à 500 F (1 à 5 F) avec affichage du jugement et, en cas de récidive, de la même peine, ainsi que d'une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement, le tout sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités édictées par d'autres textes.

De plus, les infractions aux articles 300 et 302 seront punies des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation (Intérêts sur les paiements anticipés), sans préjudice des peines plus graves prévues en cas de délit de fraude.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 5 septembre 2003

En résumé. La référence à l'article 13 de la loi du 1er août 1905 a été remplacée par une référence à l'article L. 214-2 du code de la consommation pour les peines applicables aux infractions aux articles 300 et 302.

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance