Abrogé1 octobre 1953
Créé le 24 décembre 1936
(texte abrogé).
Code du vin
Article 294
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 1953
En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au mercredi 30 septembre 1953
(texte abrogé).
Créé le 24 décembre 1936
Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 1953
En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au mercredi 30 septembre 1953
(texte abrogé).