Code du vin

Article 269

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Article 269

Sans préjudice des dispositions prévues à l'

article 279

concernant les vins importés, il est accordé aux marchands en gros une tolérance de 5 % sur les déclarations qu'ils ont à faire en vertu de l'article précédent. Les quantités reconnues en plus, dans les limites de cette tolérance, sont simplement ajoutées et les quantités en moins retranchées, mais tout excédent constaté, à la balance finale du compte, donne lieu à un procès-verbal.

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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 279 concernant les vins importés, il est accordé aux marchands en gros une tolérance de 5 % sur les déclarations qu'ils ont à faire en vertu de l'article précédent. Les quantités reconnues en plus, dans les limites de cette tolérance, sont simplement ajoutées et les quantités en moins retranchées, mais tout excédent constaté, à la balance finale du compte, donne lieu à un procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance