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Code du vin

Article 265

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Article 265

Lorsque les boissons reçues par acquits-à-caution ont été vérifiées par le service des contributions indirectes et reconnues entièrement conformes à l'expédition, les marchands en gros peuvent transvaser, mélanger et couper ces boissons, hors la présence des agents.

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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Lorsque les boissons reçues par acquits-à-caution ont été vérifiées par le service des contributions indirectes et reconnues entièrement conformes à l'expédition, les marchands en gros peuvent transvaser, mélanger et couper ces boissons, hors la présence des agents.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance