Code du vin

Article 263

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Article 263

Les marchands en gros sont autorisés à vendre des boissons au détail dans des magasins séparés et n'ayant avec les magasins de gros et les ateliers de fabrication d'autre communication que par la voie publique.

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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les marchands en gros sont autorisés à vendre des boissons au détail dans des magasins séparés et n'ayant avec les magasins de gros et les ateliers de fabrication d'autre communication que par la voie publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance