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Code du vin

Article 271

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Article 271

Toutes les quantités de boissons manquantes en sus des déductions sont soumises aux droits indirects. Mais, ces droits ne sont définitivement acquis à l'administration qu'après la clôture du trimestre d'octobre de chaque année, époque à laquelle est définitivement arrêté le compte de chaque marchand en gros. Toutefois, est immédiatement imposé le manquant extraordinaire reconnu en sus du déchet légal accordé pour l'année entière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Toutes les quantités de boissons manquantes en sus des déductions sont soumises aux droits indirects. Mais, ces droits ne sont définitivement acquis à l'administration qu'après la clôture du trimestre d'octobre de chaque année, époque à laquelle est définitivement arrêté le compte de chaque marchand en gros. Toutefois, est immédiatement imposé le manquant extraordinaire reconnu en sus du déchet légal accordé pour l'année entière.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance